Débat sur la qualité de pouvoir adjudicateur

Brève
  • 15/04/2022
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L’association "Maison Familiale Rurale de Saint-Gilles-Croix-de-Vie" conteste sa qualité de pouvoir adjudicateur, dans le rapport d’observations de la chambre régionale des comptes (CRC) Pays de Loire. Selon le dirigeant de l’organisme, l’association ne peut être ainsi qualifiée sous prétexte qu’elle se trouve dans un champ concurrentiel et qu’elle est exposée à un risque financier. La CRC considère, quant à elle, que ces faits sont insuffisants pour qu’une entité pu

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