Les contrats de mandat devraient retrouver bientôt une valeur légale
La fédération des Sem (Sociétés d’économie mixte) a obtenu de la commission des affaires économiques du Sénat qu’un amendement soit ajouté au projet de loi portant sur diverses dispositions urbanisme, habitat et construction (DDUHC) afin de redonner une base légale aux contrats de mandat passés ou exécutés avant le 6 mars 2003. En effet, depuis que le Conseil d’Etat a annulé, le 5 mars dernier, la disposition dans l’article 3 du Code des marchés publics qui excluait les contrats de mandat du champ d’application dudit code, tous les contrats de mandat, antérieurs au 6 mars, sont susceptibles d’
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
- 07/05/2024
- Toulouse Métropole
Gestionnaire des marchés publics (f/h)
- 06/05/2024
- Ville de Sucy-en-Brie
- 03/05/2024
- ESID Rennes
Nouveaux documents
L'assurabilité des biens des collectivités locales et de leur groupement : état des lieux et perspectives, Avril 2024
-
Article réservé aux abonnés
- 06/05/24
- 02h05
[Dessine-moi la commande publique ] Les principes de la commande publique
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 11h04
TUE 20 mars 2024 Westpole Belgium
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 07h04