Pas d’interruption systématique du délai en cas de saisie du comité consultatif de règlement amiable des différends
Le Conseil d’Etat précise les règles de saisine du juge lorsque le comité consultatif de règlement amiable des différends a été préalablement saisi, dans le cadre d’une résiliation de contrat. « [S]'il est toujours loisible pour une partie à un contrat administratif de recourir […] à un comité consultatif de règlement amiable des différends en vue de contester le décompte général d'un contrat à la suite de sa résiliation pour
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