PPP : les sénateurs PS en appellent au Conseil Constitutionnel
Le groupe socialiste du Sénat a déposé, le 13 juin, un recours au Conseil Constitutionnel contre la loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit par ordonnances. Ce recours porte notamment sur l'article 6 du texte relatif au partenariat public-privé (PPP). Le groupe socialiste estime, en effet, que cet article permet de supprimer la mise en concurrence et qu’il est de nature à favoriser la corruption, le favoritisme, les trafics d'influence et les positions acquises. Selon les sénateurs à l’initiative du recours, « l'habilitation prévue aboutit par son champ très large à faire échapper
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
- 07/05/2024
- Toulouse Métropole
Gestionnaire des marchés publics (f/h)
- 06/05/2024
- Ville de Sucy-en-Brie
- 03/05/2024
- ESID Rennes
Nouveaux documents
L'assurabilité des biens des collectivités locales et de leur groupement : état des lieux et perspectives, Avril 2024
-
Article réservé aux abonnés
- 06/05/24
- 02h05
[Dessine-moi la commande publique ] Les principes de la commande publique
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 11h04
TUE 20 mars 2024 Westpole Belgium
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 07h04