Un sous-traitant qui demande le paiement direct doit accompagner son courrier de toutes les pièces justificatives

Info du jour
  • 10/10/2007
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Le Conseil d’Etat a précisé la procédure de paiement direct des sous-traitants dans un avis rendu la semaine dernière. Une simple correspondance réclamant les sommes dues ne suffit pas à constituer la demande de paiement direct.

Un maître d’ouvrage ne peut payer directement un sous-traitant sans que celui-ci lui fournisse, en temps utile, toutes les pièces justificatives. C’est ce qu’il ressort d’une affaire opposant la région Ile-de-France et l’Etablissement public d’aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée (Epamarne), respectivement , maître d’ouvrage et maître d’ouvrage délégué, à la société de Viabilité, Assainissement et Transports (Sovatra). Cette entreprise avait effectué, en qualité de sous-traitante,

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