Le projet de loi sur les contrats de partenariat divulgué d’ici peu

Info du jour
  • 12/12/2007
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Hervé Novelli, secrétaire d’Etat aux entreprises, et François Bergère, de la MAPPP, ont annoncé lors d’un colloque la sortie imminente du projet de loi gouvernemental visant à modifier l’ordonnance sur les contrats de partenariat. Tous deux espèrent que le texte, qui devrait desserrer les contraintes posées à l'emploi de cette procédure, permettra de multiplier des projets encore trop rares.

Selon François Bergère, le secrétaire général de la Mission d’appui aux contrats de partenariat (MAPPP), le projet de loi modifiant l’ordonnance du 17 juin 2004 relative aux contrats de partenariat devrait être mis en ligne sur le site de la Mission d’ici quelques jours. Il l’a annoncé dans le cadre du colloque sur les transports et le développement durable qui s’est tenu le 11 décembre. Cette initiative législative prévoit d’introduire un critère supplémentaire d’éligibilité juridique, en plus

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