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26631 Résultats de recherche
caa marseille 9 juin 2020, societe apave sudeurope, req. ndeg 20ma00369
- 15/06/2020
- 13h54
En l'absence de stipulations particulieres prevues par les documents contractuels, lorsque la reception est prononcee avec reserves, les rapports contractuels entre le maitre de l'ouvrage et les constructeurs ne se poursuivent qu'au titre des...
caa paris 9 juin 2020, min. transition ecologique et solidaire, req. ndeg 18pa01903
- 15/06/2020
- 14h10
"A defaut de stipulation contractuelle le prevoyant, le maitre d'ouvrage n'etait donc pas tenu de subordonner le reglement du solde du marche a la justification par l'entrepreneur concerne du versement qui lui incombait au titre du compte...
caa paris 9 juin 2020, societe somupi, req. ndeg 17pa03967
- 15/06/2020
- 14h33
"La taxe sur la valeur ajoutee dont est redevable un vendeur ou un prestataire de service est, comme les prelevements de toute nature assis en addition de cette taxe, un element qui greve le prix convenu avec le client et non un accessoire du...
caa paris 9 juin 2020, societe sud aluminium, req. ndeg 18pa01701
- 15/06/2020
- 14h47
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La méthode par coût global : un procédé à privilégier dans le choix de l’attributaire du marché
-
Article réservé aux abonnés
- 16/06/20
- 07h 00
- Mathieu Laugier
Acquerir un bien en se focalisant sur l'ensemble des couts, et non uniquement sur le prix d'achat, est une approche economiquement pertinente. Le secteur prive raisonne de cette facon dans ses achats. A l'inverse de la majorite des collectivites...
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- 07h 02
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<< retours d'experience et enseignements pour l'avenir : impacts presents et futurs de la covid-19 sur les chaines d'approvisionnement et les pratiques achats >> juin 2020
- 16/06/2020
- 10h42
"Cette etude n'apprendra a personne que les derniers mois ont ete synonymes de grands bouleversements societaux et economiques. Les entreprises, quel que soit leur secteur d'activite, ont du s'adapter pour faire face a la crise provoquee par la...
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- 16/06/20
- 14h 00
- Jean-Marc Joannès
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