Passer d’une convention d’occupation domaniale à une DSP

 02/02/2011

Dans un récent arrêt, le Conseil d’Etat a réaffirmé la liberté des collectivités dans le choix d’un mode de gestion à propos d’un litige impliquant la ville de Limoges. La mairie a décidé en 2005 de passer d’une convention d’occupation du domaine public à une DSP pour une activité d’hôtellerie et de restauration sur un golf parce qu’elle entendait « soumettre le futur exploitant (…) à des obligations de service public tenant notamment aux horaires et jours d’ouverture de l’établissement ». Pour le juge suprême, « il était loisible à la commune de Limoges d'adopter un nouveau mode de gestion de l'activité d'hôtellerie et de restauration jusqu'alors exercée dans le cadre de la convention d'occupation du domaine public conclue avec la société Albatros ». Et ce sans rapport avec l’indemnisation du titulaire. Cette question doit être réglée dans le cadre de la résiliation de la convention d’occupation pour motif d’intérêt général. Cette résiliation ne peut intervenir pour le motif que l’exploitant ne veut pas s’engager par écrit à quitter les lieux, ni parce qu’il fait de l’obstruction aux visites organisées lors de la procédure de passation de la DSP. Quant aux délibérations prises par une collectivité pour passer à la DSP, « seules les personnes qui ont manifesté, en présentant leur candidature, l'intérêt qu'elles portaient à la conclusion du contrat de délégation de service public, qu'elles aient ou non présenté une offre par la suite, ont qualité pour contester les décisions prises par la collectivité délégante ». En l’espèce, l’exploitant de la convention d’occupation n’avait pas présenté de candidature et n’a pas été empêchée de le faire. Elle ne justifiait donc pas d’un intérêt à agir.

CE 19 janvier 2011 Limoges (86.18 kB)