Pas de suspicion d’OAB malgré un écart entre les montants des offres de 70%

Brève
  • 24/04/2024

Offre anormalement basse (OAB) – Contradictoire – Bien que l’offre de l’attributaire soit inférieure à 70% à celle du soumissionnaire classé second, et à plus de 80% à celle du troisième candidat, ces faits ne sont pas de nature à obliger l’acheteur public d’engager une procédure de suspicion d’OAB, juge le Tribunal administratif (TA) de Bastia. Il s’avère qu’en l’espèce, la proposition du candidat pressenti à l’attribution de l’appel

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