Par deux arrêts du 21 février, le Conseil d’Etat a rappelé la jurisprudence quant aux annulations de délibérations portant sur des DSP. « L'annulation d'un acte détachable d'un contrat n'implique pas nécessairement la nullité dudit contrat » a-t-il souligné. Il revient au juge de l’exécution, « après avoir pris en considération la nature de l'illégalité commise » de décider de la suite des événements. Trois possibilités s’offrent alors à lui. Il juge possible la poursuite de l'exécution du contrat, « éventuellement sous réserve de mesures de régularisation prises par la personne publique ou convenues entre les parties ». Il peut enjoindre à la personne publique de résilier le contrat, éventuellement avec effet différé, mais seulement « après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général ». Ou enfin, en cas d’illégalité d'une particulière gravité, il peut inviter les parties « à résoudre leurs relations contractuelles ou, à défaut d'entente sur cette résolution, à saisir le juge du contrat afin qu'il en règle les modalités s'il estime que la résolution peut être une solution appropriée ». Quant au juge de l’injonction, il n’a pas à rechercher « dans le cadre de la définition des mesures d'exécution si d'autres motifs auraient été susceptibles de justifier l'annulation de cette décision ».

CE 21 février société Veolia (1.9 MB)
CE du 21 février 2011, Veolia Propreté et autres

CE 21 février 2011 Clermont Communauté (2.21 MB)
CE 21 février 2011, Société Ophrys – Communauté d’agglomération Clermont Communauté,