Mesdames et Messieurs les Députés,

La loi de simplification de la vie économique (SVE) vise à alléger les procédures administratives et économiques pour les entreprises. Dans le Titre III, l’article 4 propose de rendre la plateforme de commande publique de l’État, PLACE, obligatoire pour les établissements publics, tout en offrant un accès « gratuit » à cette plateforme. Ce dispositif entrainerait des effets préjudiciables pour l’économie française sans rien résoudre des difficultés des entreprises pour accéder à la commande publique.

Pour les entreprises, l’article 4 ne cible pas les vrais problèmes.
Selon une enquête IFOP de juin 2024, 60% des entreprises estiment que la complexité des marchés publics provient du Code de la commande publique et de la lourdeur administrative des procédures de passation des marchés. L’article 4 du projet gagnerait à s’attaquer à ces problèmes plutôt qu’aux plateformes, simples véhicules de partage des dossiers de consultation et des offres en réponse.

Pour les acheteurs, c’est une gabegie financière et une nationalisation de l’achat public.
Nombreux sont les établissements publics qui ont investi dans des outils de gestion de l'achat public. Utiliser PLACE les oblige à renoncer à ces investissements. Ce projet va par ailleurs à l’encontre du discours consistant à affirmer que les établissements publics doivent disposer d’une autonomie de gestion.

Pour les acheteurs,  c’est une gabegie financière et une nationalisation de l’achat public

En outre, concentrer l’achat public sur un seul canal pose un risque pour la commande publique. Les échecs du projet de Transformation Numérique de la Commande Publique soulignent cette imprudence, avec 16,5 millions d’euros dépensés sans aucune avancée concrète.

Enfin, la nationalisation de la commande publique grèverait significativement les finances publiques. Le coût de fonctionnement de PLACE est environ 5 fois supérieur à celui des plateformes mutualistes.

La nationalisation de la commande publique grèverait significativement les finances publiques

En synthèse, l’article 4 du projet de loi SVE est néfaste pour l’économie française :

• une simplification inefficace, éloignée des préoccupations des entreprises ;
• une nationalisation de l’achat public, à l’encontre de l’autonomie des territoires ;
• un monopole d’État menaçant l’innovation et les services pour les collectivités et les entreprises ;
• de nouvelles dépenses publiques pour financer le fonctionnement de la plateforme ;
• une menace pour la French Tech.

L’article 4 constitue une régression pour le secteur de la commande publique. Il ne simplifie rien et met en péril un écosystème aujourd'hui satisfaisant.

Nous appelons à sa suppression et à ouvrir un véritable débat pour proposer des mesures porteuses pour la commande publique et de simplification pour les entreprises.

Pascaline GOJIN
Directrice générale achatpublic.com


Christophe GARDENT
President ach@t solutions


Roger-Yves PELLETRET
Président Atline


Frédéric CRAND
Directeur général adjoint Dematis