[Tribune] Réserves et règlement financier, des actes à maitriser dans un marché public de travaux

Tribune

Maître Romain Legris (Rayssac Avocats et associés) revient sur les conséquences qui découlent de l’adoption de réserves dans un marché public de travaux sur le décompte général et le paiement qui en résulte...

La réception est l’acte juridique par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage réalisé pour son compte par l’entreprise titulaire du marché public de travaux. Son processus est décrit à l’article 41 du CCAG-Travaux. Elle peut être assortie de réserves (pour travaux mal faits – article 41.6 du CCAG-Travaux – ou pour travaux non faits – article 41.5 du CCAG-Travaux).

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