Candidature : habilitation du signataire

Retrouvez dans chaque "dossier thématique" les articles d’achatpublic.info correspondants. Et replongez-vous facilement dans l’actualité d’une problématique "commande publique"… tout en redécouvrant le cas échéant : les textes, la jurisprudence, les guides et les conseils donnés en la matière…

Pas d’examen de la qualité du signataire de l’acte d'engagement au stade de l’offre

  • le 02/11/2023 à 06h03 par Rédaction
Invoquer l’irrégularité de l’offre d’un candidat évincé, au motif que le signataire de l’acte d’engagement ne serait pas habilité, est un argument qui ne passe pas devant le Tribunal administratif (TA) de Rennes, dès lor... Lire

La délégation de pouvoir du signataire de l’AE est-elle désuète ?

Contrairement à l’ancien code de 2006, le code de la commande publique, ainsi que l’ordonnance et le décret relatifs aux marchés publics, ne s’intéressent pas à la délégation de pouvoir du signataire de l’AE côté prestataire.