Durée des DSP : l’indication d’une fourchette suffit

Brève

 08/04/2010

La durée d’une DSP constitue une « caractéristique essentielle » d’une consultation a rappelé le rapporteur public Bertrand Dacosta, lors d’une audience du Conseil d’Etat du 31 mars. L’information doit être publiée dans les documents de la consultation. Mais lorsqu’une personne publique a des difficultés pour apprécier précisément cette durée, elle peut fournir « une fourchette », selon le rapporteur public. A la condition de préciser les critères selon lesquels elle appréciera les offres. Sans cela, les candidats ne peuvent proposer d’offres utiles. Pour le lancement d’une DSP relative à la g