[Tribune] Jérôme André : « "Règle" des trois devis ? Voici pour les "purs et durs du droit" ! »

Tribune
  • 27/06/2024

Selon Jérôme André, la « procédure 3 devis » telle que réalisée par 99 % des établissements publics, est aujourd’hui irrégulière. Et selon lui, un jugement récent du TA de Strasbourg en sonne la fin.

Le 16 mai 2024, le Tribunal administratif de Strasbourg a rendu un jugement (n°2108389) qui a fait couler beaucoup d’encre… à mon sens pour rien.   Rappel succinct des faits Une collectivité demande 3 devis. L’administration prend l’offre la moins onéreuse. Une entreprise non retenue conteste son éviction (offre à moins de 3.000€). L’objet des débats est la qualification de la procédure : M

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.

Sur le même sujet