Indemnisation des travaux supplémentaires : le juge d’appel s’emmêle les pinceaux

Brève
  • 13/06/2022
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Le Conseil d’Etat revient sur l’adéquation des régimes des sujétions imprévues et de celui des travaux supplémentaires avec le caractère global et forfaitaire du prix du marché. Le titulaire d’un marché conclu à prix forfaitaire a droit à être indemnisé des dépenses résultant de sujétions imprévues. Ce sont des sujétions, d’une part, qui présentent un caractère exceptionnel et imprévisible et dont la cause est extérieu

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