Le contrôle de l’achat ne peut se faire sans une séparation des responsabilités

Brève
  • 20/06/2022
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Une séparation des responsabilités est essentielle entre la vérification du service fait, la demande de mise en paiement, l’autorisation de mise en paiement et la mise en paiement effective, afin de prévenir toute atteinte à la probité. Une recommandation faite par la Cour des comptes, qui elle-même reprend celle de l’Agence française anticorruption, dans son rapport d’observations de l’établissement public Euroméditerranée (EPAEM). Et selon l’autorité financière : «

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