Le délit de favoritisme concerne aussi les marchés soumis à l'ordonnance du 6 juin 2005

Brève
  • 19/02/2016

La cour de cassation a rejeté les recours de Patrick de Carolis, ancien patron de France Télévision et de Bastien Millot, ancien patron de Bygmalion contre leurs mises en examen pour délit de favoritisme et recel dans le cadre de l’attribution de marché de services sans mise en concurrence (Ccass, 17 février 2016). Toute l’affaire a commencé en février 2013 avec le dépôt d’une plainte par le syndicat SNPCA-CFE-CGC qui dénonçait les circonstances et conditions de passation de divers contrats de

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