Les difficultés budgétaires sont une cause de résiliation pour motif d’intérêt général

La résiliation pour motif d’intérêt général fait régulièrement l’objet de contentieux. La Cour administrative d’appel de Marseille est amenée à se prononcer sur la possibilité pour un acheteur de justifier une telle décision par les difficultés budgétaires qu’il rencontre. Le centre hospitalier intercommunal de Toulon-La Seyne conclut un marché de conception réalisation d’une unité centrale de production alimentaire. Le marché est attribué

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