Pas de dérogation à la performance "achat" en cas d’exception à l’obligation de mise en concurrence

Brève
  • 06/09/2024
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Marché public "Livre V" – Marché « secret » – La Cour des comptes met en lumière un montage contractuel peu connu, celui des marchés dits « secrets », dans ses observations portant sur la gestion de l’Agence des participations de l’État (APE). Cette entité voit le jour à la suite du décret n°2004-963 du 9 septembre 2004. L’objectif derrière sa création est de professionnaliser la gestion des participations financières de l’État et

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