
Candidat en redressement judiciaire : attribution litigieuse d’un marché public
Cet article fait partie du dossier :
Interdiction de soumissionner : candidat en procédure collective
Pas d’exclusion systématique d’un candidat à un marché public en redressement judiciaire en raison de sa situation économique. Certes ! Mais si l’opérateur, en raison de cette procédure collective, entre dans l’un des cas l’interdisant de soumissionner, l’acheteur public doit l’exclure de la passation sans tergiverser. A défaut, la décision d’attribution est irrégulière, comme le rappelle récemment le Tribunal administratif de Bordeaux…


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