Résiliation pour motif d’intérêt général : la Cour de cassation rappelle les prérogatives de l’acheteur !

Brève
  • 24/05/2022

La société Brest métropole aménagement, société d’économie mixte, conclut un marché de fourniture et de pose de pierre naturelles avec la société Les Compagnons paveurs. Un premier ordre de service est notifié pour le démarrage des travaux. Ces derniers ne débutent pas. Au terme d’un délai de 23 mois, la société Les Compagnons paveurs invoque le délai de caducité figurant à l’article 1131 du code civil. La SEM, de son côté, prono

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