Un des titulaires de l’accord-cadre non reconduit : une contestation sans conséquence
Un titulaire d’un marché public qui souhaite obtenir gain de cause en contestant une mesure d’exécution doit d’abord veiller que l’objet de sa demande entre dans le champ de compétence du juge du contrat. Le Conseil d’Etat vient de rappeler que le juge du contrat ne peut que rechercher si la mesure d’exécution est de nature à ouvrir droit à indemnité. Sauf dans le cadre d’une contestation d’une résiliation et d’une demande tendant à la reprise des relations contractuelle
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
- 28/04/2024
- CETID
Jursite commande publique et achats (f/h)
- 25/04/2024
- SEMINOR
Gestionnaire comptable marchés publics (f/h)
- 24/04/2024
- Conseil Départemental de l'Hérault
Nouveaux documents
TUE 20 mars 2024 Westpole Belgium
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 07h04
CE 3 avril 2024 SCI Victor Hugo 21
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04
TA Paris 6 mars 2024 SAS Otago Productions
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04