Un des titulaires de l’accord-cadre non reconduit : une contestation sans conséquence

Brève
  • 08/06/2022

Un titulaire d’un marché public qui souhaite obtenir gain de cause en contestant une mesure d’exécution doit d’abord veiller que l’objet de sa demande entre dans le champ de compétence du juge du contrat. Le Conseil d’Etat vient de rappeler que le juge du contrat ne peut que rechercher si la mesure d’exécution est de nature à ouvrir droit à indemnité. Sauf dans le cadre d’une contestation d’une résiliation et d’une demande tendant à la reprise des relations contractuelle

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