Le Conseil d’Etat réaffirme la responsabilité des comptables publics
Par une décision du 28 juillet 2004, le Conseil d’Etat confirme que la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics est engagée sur leurs deniers personnels dès lors qu'une dépense a été irrégulièrement payée. L’affaire concerne le règlement de factures de carburant dans le cadre d’un marché passé par la ville d’Angers.
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