Code 2006 : les mesures en faveur des PME ont-elles du plomb dans l’aile ?
On sait que le projet de décret comporte plusieurs mesures en faveur des PME (allotissement, candidatures…). Or, le Conseil d’Etat s’est déjà prononcé, il y a vingt ans, contre la favorisation des entreprises selon leur taille. A l’époque, les sages de Palais-Royal considéraient que quelque soit l’intérêt général qui s’y attache, la répartition équilibrée des marchés entre les petites, les moyennes et les grandes entreprises n’est pas au nombre des objectifs du code.
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