Rédiger un cahier des charges en toute sécurité juridique

Info du jour
  • 15/03/2006
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Le cahier des charges est un document qui détermine les conditions d’exécution du marché. Primordial, il n’intervient qu’après une définition claire et précise des besoins et de son objet. Me Cécile Delattre, avocat, rappelle les éléments clés de la rédaction du CCAP et du CCTP.

L’article 13 du code des marchés publics (1) précise que le cahier des charges comprend des clauses générales (CCAG, CCTG), communes à tous les marchés publics, et des clauses particulières (CCAP, CCTP), propres au marché en question. Comme son nom l’indique, le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) fixe les dispositions administratives propres au marché en cours de passation. Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) fixe quant à lui les dispositions techniques néc

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