Contrats « in house » : les députés européens souhaitent une clarification qui pourrait passer par une initiative législative
Députés européens, représentants d’associations de collectivités locales et de fédérations professionnelles des Etats membres se sont réunis au Parlement, le 20 avril dernier, pour évaluer le fonctionnement et l’efficacité des directives sur les marchés publics. Tous demandent une clarification des règles encadrant les contrats « in house » afin de sécuriser les différentes formes de coopération intercommunale. Les députés se sont, par ailleurs, montrés très hostiles à la sortie d’une communication interprétative sur la notion de publicité adéquate.
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