Bruxelles hésite sur la nécessité d’une directive européenne sur les services sociaux
La Commission européenne a adoptée fin avril une communication très attendue sur les services sociaux d’intérêt général (SSIG). En écho aux débats controversés sur la directive «services», cette communication reconnaît la spécificité des services sociaux et clarifie les règles communautaires applicables à ces services. Mais elle ne prévoit pas d’initiative législative européenne, alors que collectivités territoriales et acteurs sociaux réclament depuis longtemps davantage de sécurité juridique.
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