Une société a intérêt à agir même si elle n’a pas déposé une offre

Info du jour
  • 09/05/2006
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Dans le domaine du contentieux des marchés publics, une société a-t-elle intérêt à agir alors même qu’elle n’a pas déposé d’offre ? Oui, confirme une récente décision de tribunal administratif. Une entreprise qui a vocation à répondre à une consultation et qui a été dissuadée de le faire en raison de spécifications dans le cahier des charges est susceptible d’être lésée.

A l’occasion d’un contentieux opposant la société FM Développement à la communauté d’agglomération de Nice Côte d’Azur (1), le juge administratif niçois est revenu sur la question de l’intérêt à agir d’une entreprise qui n’a pas déposé d’offre lors d’une consultation. Le magistrat a admis in fine l’intérêt à agir du candidat potentiel. A quel titre ? Maître Eric Lanzarone, du cabinet Legitima, défenseur de l’entreprise, nous apporte son analyse : « En l’espèce, le juge est allé plus loin que nou

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