L’attribution des concessions de plage soumise à la loi Sapin

Info du jour

 05/06/2006

On ne l’attendait plus… Le décret relatif aux concessions de plage a enfin été publié, plus de quatre ans après la promulgation de la loi sur la démocratie de proximité qui a instauré une procédure de publicité pour l’attribution de ces contrats. Ce décret clarifie enfin le débat sur la qualification juridique des concessions de plage qui oppose depuis plusieurs années certaines collectivités locales concessionnaires avec des exploitants déterminés à rester coûte que coûte sur leur bout de plage – ô combien rentable - qu’ils occupent parfois depuis des dizaines d’années.

Plus de quatre ans. C’est ce qu’il aura fallu attendre pour disposer du décret relatif aux concessions de plage, en application de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Le ministère de l’Equipement a enfin publié, au JO du 28 mai dernier, cette pièce maîtresse du dispositif relatif aux concessions de plage qui manquait cruellement pour mettre un terme au débat sur la qualification juridique de ces contrats. A savoir : sont-ils des DSP ? La polémique entre plagistes et