Référé contractuel : première application de la décision du conseil d’Etat

Info du jour
  • 02/02/2011
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C’est fait. Moins d’une semaine après la publication de la décision du Conseil d’Etat cadrant l’utilisation du référé contractuel, le juge de première instance en a fait application. Il a rejeté une requête au motif que les manquements invoqués ne relevaient pas des ceux énumérés à l’article L 551-18 du CJE. Il s’agissait pourtant du non respect de l’article 80 du CMP…

L’accélération du temps et de la transmission des informations ne touchent pas que l’économie mondiale. Elle s’étend aussi au droit public. Le TA de Pau a repris à son compte la toute récente décision du Conseil d’Etat donnant le mode d’emploi du référé contractuel (1), rendue publique le 21 janvier dernier, dans une ordonnance prononcée quatre jours plus tard (2). L’affaire en question concerne un marché d’assurances de quatre millions d’euros attribué par les centres hospitaliers de Lourdes

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