Marie-Yvonne Benjamin : L’application des principes du CGCT pour la passation des accords cadres ne va pas forcément de soi

Tribune
  • 06/06/2007
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Marie-Yvonne Benjamin, avocate au cabinet Genesis, nous donne son sentiment sur la récente circulaire du ministère de l’Intérieur destinée à faire la lumière sur l’application par les collectivités territoriales de l’accord-cadre. Pour elle, beaucoup s’interrogations subsistent.

achatpublic.info : Cette circulaire permettra-t-elle de faire des accords cadres un véritable outil de planification et d’optimisation des achats ? Marie-Yvonne Benjamin : « L’accord cadre est la principale innovation du nouveau code des marchés publics. Il est un contrat conclu entre un pouvoir adjudicateur et des opérateurs économiques, ayant pour objet d’établir les termes des marchés à passer au cours d’une période donnée. La circulaire étend aux accords cadres les principes inscrits au code

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