Jurisprudence : 4405 documents
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4405 Résultats de recherche
ce 17 janvier 2020 societe edf
- 06/02/2020
- 6h56
Le Conseil d'Etat rejette le pourvoi de la Societe EDF.
caa paris 17 janvier 2020, societe sepelco signaletique, req. ndeg 17pa23144
- 07/02/2020
- 6h55
Un marche a bons de commande est un marche conclu avec un ou plusieurs operateurs economiques et execute au fur et a mesure de l'emission de bons de commande. L'emission des bons de commande s'effectue sans negociation ni remise en concurrence...
caa nancy 28 janvier 2020, societe alliance connectic, req. ndeg 18nc02597
- 10/02/2020
- 6h55
La concurrence economique ne saurait constituer un alea imprevisible dans un marche en pleine mutation au gre des evolutions technologiques
caa marseille 27 janvier 2020, societe xl ingenierie, req. ndeg 18ma02886
- 10/02/2020
- 6h56
L'existence d'un prix paraissant anormalement bas au sein de l'offre d'un candidat, pour l'une seulement des prestations faisant l'objet du marche, n'implique pas, a elle seule, le rejet de son offre comme anormalement basse, y compris lorsque...
caa bordeaux 4 fevrier 2020, societe bureau veritas construction, req. ndeg 18bx00480
- 10/02/2020
- 12h25
Les differents intervenants a une operation de travaux, qui sont lies au maitre d'ouvrage par differents contrats, ne sauraient etre solidaires de leurs obligations contractuelles respectives, ni vis-a-vis du maitre d'ouvrage ni vis-a-vis des...
ta nimes 10 janvier 2020 societe avignonnaise des eaux
- 11/02/2020
- 11h00
La requete Societe Avignonnaise des eaux est rejetee.
caa paris 31 janvier 2020, societe arc en ciel environnement, req. ndeg 18pa00469
- 12/02/2020
- 6h55
Les penalites appliquees au cocontractant de l'administration sont incluses dans le decompte general et definitif du marche et ne sauraient en etre dissociees.
caa paris 31 janvier 2020, m. a... e, req. ndeg 17pa02280
- 12/02/2020
- 6h56
Le pouvoir adjudicateur definit librement la methode de notation pour la mise en oeuvre de chacun des criteres de selection des offres qu'il a definis et rendus publics. Toutefois, ces methodes de notation sont entachees d'irregularite si, en...
caa nancy 28 janvier 2020, societe sycomore, req. ndeg 18nc02204
- 13/02/2020
- 6h55
En l'absence de stipulations contraires, les entreprises qui s'engagent conjointement et solidairement envers le maitre de l'ouvrage a realiser une operation de construction s'engagent conjointement et solidairement non seulement a executer les...