Documentation : 6274 documents
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6274 Résultats de recherche
caa bordeaux 18 juin 2020, ca territoire de la cote ouest, req. ndeg 18bx04179
- 03/07/2020
- 12h50
Si, lorsqu'il est saisi d'un litige entre les parties a un marche public, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux penalites dont sont convenues les parties en signant le contrat, il peut, a titre exceptionnel, saisi...
ta melun ord. 22 mai 2020, societe w&h france, ndeg 2003388
- 06/07/2020
- 15h41
" si la societe W&H France soutient que le delai de 11 jours mentionne dans le courrier du 21 avril 2020 a ete proroge par l'effet de l'article 2 de l'ordonnance du 25 mars 2020, ce delai de 11 jours, qui n'est au demeurant pas un delai franc,...
caa paris 30 juin 2020, societe saleh shipping, req. ndeg 18pa02016
- 06/07/2020
- 17h04
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caa marseille 29 juin 2020, societe arpege-consultance, req. ndeg 17ma04935
- 06/07/2020
- 17h24
"Faute d'avoir ete autorisee ou avalisee par la collectivite publique contractante, la cession est reputee nulle et seul le cedant demeure contractuellement lie a l'administration."
cjue 11 juin 2020 vert marine sas
- 07/07/2020
- 14h59
"L'article 38, paragraphe 9, de la directive 2014/23/UE du Parlement europeen et du Conseil, du 26 fevrier 2014, sur l'attribution de contrats de concession, doit etre interprete en ce sens qu'il s'oppose a une reglementation nationale qui...
guide operationnel pour integrer l'economie circulaire dans ses achats (mgp -obsar -mediateur des entreprises) juillet 2020
- 09/07/2020
- 13h41
"Le Programme-action > est un bel exemple d'initiative qui permet aux organisations de se lancer, de partager leurs pratiques et retours d'experience de l'integration de l'economie circulaire dans leurs achats, tout en etant accompagnees"
guide operationnel pour integrer l'economie circulaire dans ses achats (mgp -obsar -mediateur des entreprises) juillet 2020
- 09/07/2020
- 13h41
"Le Programme-action > est un bel exemple d'initiative qui permet aux organisations de se lancer, de partager leurs pratiques et retours d'experience de l'integration de l'economie circulaire dans leurs achats, tout en etant accompagnees"