Documentation : 6280 documents
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6280 Résultats de recherche
caa versailles 25 fevrier 2021, societe parenge, req. ndeg 18ve00996
- 03/03/2021
- 14h39
Lorsque l'entrepreneur n'accepte pas la proposition de la personne responsable du marche ou le rejet implicite de sa demande, il doit, souspeine de forclusion, dans un delai de trois mois a compter de la notification de cette proposition ou de...
ccass 27 janvier 2021 societe edf
- 10/03/2021
- 7h00
" Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 27 juillet 2018 en la forme des referes,entre les parties, par le president du tribunal de grande instance de Paris "
caa lyon 25 fevrier 2021, societe cars annequin, req. ndeg 19ly04314
- 10/03/2021
- 11h57
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caa lyon 25 fevrier 2021, societe guintoli, req. ndeg 20ly01215
- 10/03/2021
- 12h54
"Lorsqu'un decompte general fait l'objet d'une reclamation par un cocontractant, le delai de paiement du solde doit etre regarde comme ne commencant a courir qu'a compter de la reception de cette reclamation par le maitre d'ouvrage"