Indemnité versée à un candidat irrégulièrement évincé d’un marché public ou d’une concession : du nouveau !

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Un candidat irrégulièrement évincé d’un marché public ou d’une concession a le droit d’être indemnisé du manque à gagner lorsque ses chances d’obtenir le contrat étaient sérieuses. Mais des zones d’ombre persistent quant aux montants alloués en cas de résiliation, entre temps, du contrat. Mais le Conseil d’Etat fixe la règle à suivre.

Un candidat irrégulièrement évincé a le droit, d’une part, d’être remboursé des frais engagés pour candidater lorsqu’il n’est pas dépourvu de toute chance d’emporter le contrat de la commande publique ; d’autre part, d’être indemnisé de son manque à gagner lorsque cette chance était sérieuse. Une règle jurisprudentielle ancrée dans notre syst&egrav

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