
Marchés publics d’assurance de prévoyance et de santé : un cadre juridique qui n’assure pas ! (1/2)
Cet article fait partie du dossier :
Contrat d'assurance de prévoyance et de santé
N’ayons pas peur des mots… C’est le "boxon", le "bazar", la "pagaille" autour du nouveau cadre juridique portant sur les marchés publics de prévoyance et de santé. Rien ne va ! Or les collectivités publiques doivent préparer ces contrats et les lancer dans les prochains mois. Dans ce premier volet, la rédaction se penche sur le cadre juridique...

Tout commence par la réforme de 2021 qui oblige les employeurs publics, à l’instar du secteur privé, à financer une partie des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir le risque "santé" de leurs agents (ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021). Jusqu’alors, cette initiative était facultative.
Mais l’entrée en vigueur de ces nouvelles obligations diff&

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.


Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Juriste commande publique (f/h)
- 06/05/2025
- Sipperec
- 06/05/2025
- Amiens Métropole
Chargé des marchés publics (f/h)
- 30/04/2025
- Ville de Vélizy-Villacoublay
Nouveaux documents
TA Toulon 20 mars 2025 Sarl Acapulco
-
Article réservé aux abonnés
- 07/05/25
- 07h05
TA Limoge 18 mars 2025 Société Spirale
-
Article réservé aux abonnés
- 06/05/25
- 07h05
TA Nîmes 4 mars 2025 Société FWC Holding
-
Article réservé aux abonnés
- 05/05/25
- 11h05
Les plus lus
[Au plus près des TA] Analyse des offres à partir des prix HT : une attribution d’un marché public contestée
-
Article réservé aux abonnés
- 05/05/25 06h05
- Nicolas Lafay
Communication : faut-il payer les maquettes ?
-
Article réservé aux abonnés
- 30/04/25 06h04
- Jean-François Aubry
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/25
- 06h04
3 devis et marchés publics : le Conseil d’Etat va trancher !
- 30/04/25
- 12h04
Un dispositif anticorruption à prévoir pour la CAO et la commission de DSP
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/25
- 06h04