Marchés publics d’assurance de prévoyance et de santé : un cadre juridique qui n’assure pas ! (1/2)

Info du jour

N’ayons pas peur des mots… C’est le "boxon", le "bazar", la "pagaille" autour du nouveau cadre juridique portant sur les marchés publics de prévoyance et de santé. Rien ne va ! Or les collectivités publiques doivent préparer ces contrats et les lancer dans les prochains mois. Dans ce premier volet, la rédaction se penche sur le cadre juridique...

Tout commence par la réforme de 2021 qui oblige les employeurs publics, à l’instar du secteur privé, à financer une partie des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir le risque "santé" de leurs agents (ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021). Jusqu’alors, cette initiative était facultative. Mais l’entrée en vigueur de ces nouvelles obligations diff&

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