Le délai de stand still s’applique de date à date
À l’occasion d’un litige portant sur l’attribution d’un marché de nettoyage et d’entretien des rues, trottoirs, places… le rapporteur public près le Conseil d’État a rappelé que le délai de stand still s’applique de date à date, contrairement au sens de l’ordonnance prise par le juge des référés du tribunal administratif de Fort-de-France. Dans ladite affaire, le pouvoir adjudicateur avait notifié le rejet de l’offre d’une entreprise candidate le 28 décembre 2010 et avait signé le marché à procédure formalisée avec une autre entreprise le 13 janvier 2011. Pour le premier juge, la signature d
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Envoyer à un collègue
Chargé des achats publics durables (f/h)
- 16/05/2024
- Université PSL
Responsable de la commande publique (f/h)
- 16/05/2024
- Val d’Oise Habitat
Responsable de la commande publique (f/h)
- 15/05/2024
- CC des Portes briardes
CE 24 avril 2024 Commune de la Chapelle d'Abondance
-
Article réservé aux abonnés
- 16/05/24
- 07h05
TA Poitiers 19 mars 2024 SAS Les métiers du bois
-
Article réservé aux abonnés
- 16/05/24
- 07h05
TA Versailles 19 mars 2024 Société Terra Topo
-
Article réservé aux abonnés
- 15/05/24
- 07h05