Le Conseil d’Etat a débouté, le 23 janvier, un cocontractant du département des Bouches-du-Rhône auquel la collectivité n’avait pourtant pas commandé (ni réglé) le montant minimal fixé dans un marché à bons de commande. L’entreprise, engagée pour la mise en place d’un service de télé-accompagnement des personnes âgées, n’a pas fourni au pouvoir adjudicateur son mémoire de réclamation dans le délai de trente jours prévu dans ce cas par le CCAG fournitures courantes applicable au litige (qui date de 2003). Le délai expirait un vendredi soir à minuit, mais le mémoire n’est parvenu au département que le lundi suivant… Conclusion de la haute juridiction : « mémoire…tardif » ! La demande d’indemnisation de l’entreprise était « irrecevable » ce qui fait perdre à celle-ci pas moins de 310 000 euros… Au passage, les sages du Palais-Royal rappellent que les « décisions des juridictions administratives sont exécutoires » et « lorsque le juge d’appel infirme une condamnation prononcée en première instance, sa décision (…) permet par elle-même d’obtenir, au besoin d’office, le remboursement des sommes déjà versées ».

CE 23 janvier 2012, département des Bouches-du-Rhône, n°348725 CE 23 janvier 2012 Bouches du Rhône (159.64 kB)