La pause estivale est le moment propice pour faire un bilan de mi-parcours de l’année… même si celle-ci est déjà bien entamée. Comme feuilleter un album photos souvenir...
 

La seconde investiture de Donald Trump, en janvier, à la présidence américaine a donné le ton de 2025. Déjà par ses décrets ayant pour objet d’augmenter les droits de douane notamment à l’encontre des Etats européens. Une mesure qui, pouvant impacter l’exécution des marchés publics français, remet sur le devant de la scène la théorie de l’imprévision (relire "[Interview] Alexandre Riquier : « L'évolution "anormale" des droits de douane emporte un caractère imprévisible »").

Plus largement, ce contexte géopolitique délétère au sein de la première puissance mondiale et du royaume de la "tech" pousse à prendre au sérieux la problématique de la sécurisation de nos données et celles relatives aux marchés publics français hébergées outre-Atlantique (relire "Les data centers de proximité, ou comment bénéficier d'un totem d'immunité face au cloud américain").
Des interrogations qui se sont transformées en inquiétudes du côté de la Commission d’enquête du Sénat sur "les coûts et les modalités effectifs de la commande publique et la mesure de leur effet d'entraînement sur l'économie française", qui s’est ouverte en mars (relire "La commande publique sous enquête sénatoriale (11) : achat de solutions numériques US, une chaine d'irresponsabilités ?"). Elle s’agace après avoir fait le constat qu’il n’y a pas de pilotage de l’achat public en France, que la protection des données ne serait pas garantie, et que notre pays est dépendant de fournisseurs étrangers de système numérique (relire "[Interview] Simon Uzenat: «67 propositions pour éviter la sortie de route de la commande publique»").
 

Ces auditions devant la chambre Haute ont bien occupé la rédaction (relire "La commande publique sous enquête sénatoriale : « C’était la dernière séance… »"). Elles se sont achevées cet été avec la publication du rapport. Une soixantaine de recommandations ont été émises. On y retrouve des idées prometteuses (Passeport "commande publique", publication de la méthode de notation...). Mais aussi des propositions qui mériteraient des précisions, comme celle visant à supprimer la procédure adaptée (relire "Commission d’enquête sénatoriale : une révision des procédures "commande publique" pas toujours convaincante").

Dans ce climat international tendu et dans le cadre de la révision des directives "marchés publics", on note également des mesures à visées protectionnistes, dans une optique notamment de faciliter l’accès des PME et des start-up à la commande publique (relire "Achat public : les aspirations protectionnistes de la Commission d'enquête du Sénat").
Un virage protectionniste que continue à prendre également la Commission européenne. D’abord avec la publication des premiers règlements d’exécution du règlement "NZIA". Pour les marchés publics concernés, les acheteurs publics devront veiller à ne pas dépasser plus de 50% d’approvisionnement auprès d’un Etat tiers (relire "NZIA : les premiers règlements d’exécution sont pris…"). Ensuite, avec le premier règlement d’exécution du règlement IMPI qui limite là-aussi l’achat de dispositifs médicaux chinois lorsque le montant est supérieur à 5 millions d’euros HT (relire " [Tribune] Le règlement CE 2025/1197, une nouvelle usine à gaz... médicaux ?"). En mars, la Cour de justice de l'Union européenne a rappelé que les opérateurs de la République populaire de Chine, candidatant à un marché public du Vieux Continent, ne disposaient pas des mêmes droits que leurs homologues européens (relire "Pas de marchés publics de l'UE pour les opérateurs chinois ?").
 

L’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes de février, et sa position liberale sur la pratique dite "des 3 devis" dans le cadre d’un achat de faible montant, est l’autre sujet qui a mobilisé les acheteurs publics, et donc la rédaction (CAA Nantes, 7 février 2025, M.A, req. n°24NT00896 - relire "3 devis dans les marchés publics : un basculement vers la simplification ?").
Il y a d’un côté les partisans qui caractérisent ce procédé comme étant une procédure adaptée (relire " [Tribune] « L'arrêt de la CAA de Nantes sur les 3 devis ? Une vision passéiste et dépassée de la commande publique ! »"). De l’autre, ceux qui saluent la position du juge qui assimile cette démarche de l’acheteur comme un moyen de veiller à choisir une offre pertinente avant de conclure le marché sans publicité ni mise en concurrence.
L’affaire a été portée devant le Conseil d’Etat : on devrait avoir un retour probablement à la fin de l’année.
 

Le nouveau régime de la responsabilité financière des gestionnaires publics, pourtant en vigueur depuis 2023, suscite beaucoup de réactions. La raison ? La condamnation de plusieurs gestionnaires publics ces derniers mois, au titre de l'infraction aux règles d’exécution des recettes et des dépenses. Des affaires commentées dans le journal (relire "Pas de liquidation des pénalités de retard dans un marché public : agent public condamné !" – "Surfacturation : un comptable public condamné au titre de la RFGP" - Fraude aux fournisseurs : collectivité publique victime, comptable public responsable).

Face aux critiques, la Procureure générale près la Cour des comptes, Véronique Hamayon, et le premier avocat général, Nicolas Groper, ont dû expliquer à plusieurs reprises dans nos colonnes que les poursuites et les condamnations ne sont pas automatiques en cas de manquement, et qu’elles sont plutôt rares. Seules les fautes les plus graves seraient sanctionnées (relire " [Interview] « La poursuite des gestionnaires publics n’est pas automatique »… encore moins dans la commande publique !" - "[Interview] La RFGP, pour« Discipliner les agents publics »").
 

Enfin, la jurisprudence « Grand Port Maritime de Marseille », et la possibilité pour une collectivité publique de prolonger le marché public d’assurance résilié par l’assureur, a été précisé en 2025 par les tribunaux administratifs. Ce régime joue quel que soit l’objet du contrat (relire "Des assureurs de véhicules contraints de poursuivre le marché public").
Et l’assuré est tenu de démontrer une condition d’urgence (relire "Marché public d’assurance : pas de prolongation après résiliation de l’assureur"), qu’il a fait les démarches en vue de renouveler son marché (relire "Pas de prolongation d’un marché public d’assurance sans justification de l’assuré") et qu’il s’est bel et bien opposé à la résiliation (relire "Marché public d’assurance résilié : prolongation refusée par le juge"). Le Gouvernement a en parallèle expliqué ce régime, à la suite d'une question parlementaire (relire "Contrat d’assurance et commande publique : mode d’emploi de la Jurisprudence " Grand port maritime de Marseille") 

Dans le cadre de la charte nationale d’engagement pour l’assurabilité des collectivités, signé ce printemps par l’Etat et les représentants des assureurs et des associations d’élus locaux, le Gouvernement vient de mettre à jour le guide pratique de passation des marchés publics d’assurance, de créer la cellule « CollectivAssur », et de revoir les modalités de calcul de la franchise "catastrophe naturelle" (relire "Marché public des assurances : Guide, CollectivAssur et franchise, voici les outils du « Roquelaure »…").


La rédaction vous propose de poursuivre cette rétrospective de ce début d’année en participant au « Quiz API 2025 : L’été s’ra chaud ! »
Elle prend ses quartiers d'été et vous donne rendez-vous le  25 août  !