Abus de position dominante

L’abus de position dominante consiste, pour un opérateur, à adopter un comportement visant à éliminer, à contraindre ou encore à dissuader tout concurrent d'entrer ou de se maintenir sur le marché fournisseurs ; faussant ainsi la concurrence. L'acheteur public doit être vigilant face à ce type de pratique...

Insuffisances des informations techniques : le titulaire sortant du marché disposait, lui, des informations adéquates

  • le 25/02/2021 à 06h02 par Rédaction
Par un marché à bon de commandes conclu en 2019, la province des Iles Loyauté confie, à la suite d'une procédure d'appel d'offres, aux sociétés Biocal et Calédobio la réalisation de prestations portant sur des analyses e... Lire