Fraude ou dol dans l’exécution des travaux : quel régime de responsabilité ?
- le 19/06/2023 à 07h02 par Rédaction
Le Conseil d’Etat précise le départ de la prescription d’une action pour fraude ou dol
- le 14/10/2022 à 12h30 par Rédaction
Le juge administratif est compétent pour les dols survenus lors de marchés publics
- 15/01/2008 07h 55
Dans une récente décision, le Conseil d’Etat a estimé qu’il relevait de la compétence du juge administratif d’examiner les contentieux relatifs aux dols commis au stade de la passation des marchés publics, qu’ils « présentent ou non un caractère...