Fraude ou dol dans l’exécution des travaux : quel régime de responsabilité ?

Brève
  • 19/06/2023

La CAA de Marseille juge que l'expiration du délai de l'action en garantie décennale ne décharge pas les constructeurs de la responsabilité qu'ils peuvent encourir, en cas de fraude ou de dol, dans l'exécution de leur contrat, dont la mise en œuvre n'est soumise qu'à la prescription trentenaire édictée à l'article 2262 du code civil. Dans cette affaire, elle précise également que  la circonstance que les agissements constitutifs de fraude ou de dol seraient imputables &agrav

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