Le Conseil d’Etat précise le départ de la prescription d’une action pour fraude ou dol

Brève
  • 14/10/2022

Le Conseil d’Etat précise le point de départ de la prescription d’une action fondée sur la responsabilité contractuelle pour faute assimilable à une fraude ou à un dol. Depuis la loi du 17 juin 2008, le régime de la prescription en matière civile a évolué. Les actions « fondées sur la responsabilité pour faute assimilable à une fraude ou à un dol sont prescrites par cinq ans à compter de la date à laquelle le maître d'ouvrage connaissait ou aurait

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