DGD : action du titulaire

Retrouvez dans chaque "dossier thématique" les articles d’achatpublic.info correspondants. Et replongez-vous facilement dans l’actualité d’une problématique "commande publique"… tout en redécouvrant le cas échéant : les textes, la jurisprudence, les guides et les conseils donnés en la matière…

Délai d’établissement du décompte perturbé sans décision du maître d’ouvrage lors de la réception

Prononcer la réception ou non de l’ouvrage est une mission relevant de la maîtrise d’ouvrage. Mais dès lors qu’il s’abstient de prendre une telle décision, le délai d’établissement du décompte va être bousculé. Le Conseil d’Etat en précise le...

Absence de notification du décompte général : une mise en demeure du titulaire prématurée

  • le 06/12/2021 à 06h02 par Rédaction
Le Conseil d’Etat précise le moment à partir duquel le titulaire d’un marché de travaux peut mettre en demeure le pouvoir adjudicateur de notifier le décompte général. Le contentieux oppose un entrepreneur à la commune d... Lire

Que vaut un DGD non signé par la PRM ?

  • le 01/02/2021 à 06h02 par Rédaction
La CAA de Nantes rappelle que c'est l'approbation par l'entrepreneur du décompte général signé par le maître de l'ouvrage ou l'expiration du délai de réclamation laissé à l'entrepreneur qui confèrent à ce décompte son ca... Lire

Le Conseil d’Etat admet le référé provision pour paiement du solde du marché

En l’absence de notification du décompte général par la personne publique, l’entreprise doit-elle demander au juge d’enjoindre le maître d’ouvrage d’établir le décompte ou réclamer le paiement du solde du marché ? La saisine du juge du référé...

Demande de notification du décompte général : le mémoire en réclamation n’est pas toujours obligatoire !

  • le 16/09/2022 à 07h02 par Rédaction
Le ministère des Armées conclut un marché de travaux pour la de construction d'une crèche de 60 berceaux sur la base des Loges à Saint-Germain-en-Laye. Le lot n°3, "corps d'état architecturaux cloisons, plafonds, menuise... Lire

Le contrat est la loi des parties !

  • le 06/04/2022 à 07h01 par Rédaction
La commune du Cap d’Agde conclut un marché de travaux relatif à l'extension du golf du Cap d'Agde. Le lot n°1 "terrassement et ouvrages spécifiques" est confié à la société IDVERDE. Les travaux sont réceptionnés sans rés... Lire