Délai d’établissement du décompte perturbé sans décision du maître d’ouvrage lors de la réception

Info du jour

Prononcer la réception ou non de l’ouvrage est une mission relevant de la maîtrise d’ouvrage. Mais dès lors qu’il s’abstient de prendre une telle décision, le délai d’établissement du décompte va être bousculé. Le Conseil d’Etat en précise le régime lors d’un contentieux…

Rares sont les opérations de travaux à l'issue desquelles le maître d’ouvrage ne se prononce sur les opérations de réception, constate l'avocat Charles Pareydt (Pareydt-Gohon), avocat tiers, analysant l'arrêt du Conseil d’Etat du 1er juin 2023 "CHU Grenoble Alpes". Par cette décision, le juge est cependant amené à préciser les conditions de déclenchement du délai d&rsq

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