Interdiction de soumissionner : condamnation pénale

Retrouvez dans chaque "dossier thématique" les articles d’achatpublic.info correspondants. Et replongez-vous facilement dans l’actualité d’une problématique "commande publique"… tout en redécouvrant le cas échéant : les textes, la jurisprudence, les guides et les conseils donnés en la matière…

Exclusion de candidature pour condamnation antérieure, sauf si....

  • le 10/03/2023 à 08h00 par Rédaction
L’article 15 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 met le Code de la commande publique français en conformité avec l’article 38 de de la directive 2014/23/UE du 26 février 2014. Il prend en compte la décision du Lire

Pas d’exclusion d’un candidat faisant appel du jugement le condamnant à une peine d’exclusion des marchés

  • le 03/11/2022 à 12h25 par Rédaction
Un candidat qui a été condamné à une interdiction de soumissionner ne peut être écarté par l’acheteur public, dès lors que celui-ci a fait appel du jugement pénal. Le Conseil d’Etat vient de confirmer l’ordonnance du jug... Lire

L’exclusion des procédures de passation n’est pas une "sanction"

  • le 31/01/2022 à 08h00 par Rédaction
Le Conseil constitutionnel siffle la fin de la partie, et remet définitivement la France dans les clous de la jurisprudence européenne. Mais simplement en jugeant qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la conformité des dis... Lire

Concessions : candidature ouverte aux opérateurs condamnés… mais fiables

L’article L. 3123-1 du Code de la commande publique (CCP) ne prévoit pas de dispositif de mise en conformité permettant à un opérateur économique candidat à l'attribution d'un contrat de concession d'échapper aux interdictions de...

Interdictions de soumissionner : la France se fait taper sur les doigts par la CJUE

L’affaire porte sur les interdictions de soumissionner en matière de concession. Pour le requérant initial, les textes français ne respectent pas la directive sur l’attribution de contrats de concession. Le Conseil d’Etat a saisi la Cour de...