L’exclusion des procédures de passation n’est pas une &quot;sanction&quot;

L’exclusion des procédures de passation n’est pas une "sanction"

Brève

 31/01/2022

Le Conseil constitutionnel siffle la fin de la partie, et remet définitivement la France dans les clous de la jurisprudence européenne. Mais simplement en jugeant qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la conformité des dispositions du Code de la commande publique aux directives en matière d'exclusion "automatique" de candidats. Le Conseil d’Etat avait déjà mis à mal le principe d’exclusion "automatique" des candidats antérieurement condamnés pénalement à un contrat de