Modification du contrat : changement du titulaire

Modification

Cession de marché public : l’assentiment préalable de la personne publique, même tacite, suffit

  • le 21/06/2023 à 07h02 par Rédaction
La société par actions simplifiée Simpliciti demande au juge administratif de condamner la communauté d'agglomération (CA) des pays de Lérins à lui verser la somme de 163 282,31 euros au titre de prestations effectuées e... Lire

[Tribune] L’avenant de transfert, un acte en péril ?

"La pratique du transfert d'un contrat de commande publique à un autre opérateur que son titulaire initial est désormais condamnée par principe. Force est de constater qu'ici, la Haute Assemblée n'a pu que s'aligner sur la...

Substitution d’une entité "in house": gare à la poursuite du marché public

Appel à la vigilance sur la poursuite d’un marché public, après substitution du titulaire à la suite d’une opération de restructuration ! Et a fortiori lorsqu’initialement le contrat est attribué à une entité "in house". La Cour de...

Trafic de marchés publics et substitution du titulaire : la CJUE lève toute ambiguïté

Un trafic de marchés publics entre opérateurs, possible grâce à la substitution des cocontractants : voici l’une des craintes exprimées devant la Cour de justice de l’Union européenne, à l’occasion d’une question préjudicielle. La juridiction...

Les pénalités s’appliquent-elles à la nouvelle société issue d’une fusion à défaut d’accord de cession du contrat ?

  • le 25/06/2018 à 07h05 par Rédaction
La nouvelle société issue d’une fusion doit-elle payer les pénalités infligées, dans le cadre d’un marché, à la société absorbée alors que le pouvoir adjudicateur n’a pas donné son accord à la cession du contrat ? Cette question s’est posée à l... Lire