Les pénalités s’appliquent-elles à la nouvelle société issue d’une fusion à défaut d’accord de cession du contrat ?

Brève
  • 25/06/2018

La nouvelle société issue d’une fusion doit-elle payer les pénalités infligées, dans le cadre d’un marché, à la société absorbée alors que le pouvoir adjudicateur n’a pas donné son accord à la cession du contrat ? Cette question s’est posée à l’issu d’un contentieux impliquant le centre d’essais aéronautique de Toulouse. D’après la nouvelle société, elle n’était pas tenue des conséquences des déf

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.